Conditions générales de vente

Préambule
L'éditeur du site internet FILIMPRIMANTE3D.FR accessible à l'adresse www.filimprimante3d.fr (ci-dessous dénommé «FILIMPRIMANTE3D») est inscrit au registre du commerce de Rennes sous le numéro RCS 498 785 583 00028, en entreprise individuelle, au nom de  JUDEAUX SYLVAIN. Son siège se situe 20 rue de la Garenne 35520 LA MEZIERE FRANCE. Il peut être contacté par voie postale, FILIMPRIMANTE3D La Mézière BP 26234 35762 SAINT-GREGOIRE FRANCE, par téléphone au 02.99.77.97.50 ou par email à contact@filimprimante3d.fr.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par FILIMPRIMANTE3D au client.

Tout achat d’un produit ou service depuis le site FILIMPRIMANTE3D.FR suppose l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente par le client. Le clic de validation de commande implique acceptation pleine et entière des présentes.

Le présent contrat annule et remplace toutes les conventions, communications, propositions, garanties et déclarations antérieures ou simultanées, verbales ou écrites, qui se rapportent à son objet. Le client renonce en conséquence à ses conditions générales d'achat.


Article 1. Propriété Intellectuelle
Toute tentative d’intrusion ou de piratage, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du site est interdite et expose son auteur à des poursuites.

Les présentes conditions générales de vente n’emportent nullement autorisation de reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site (dénomination, textes, images, structure, bases de données ...)


Article 2. Passation de commande
Pour passer commande, il est nécessaire d'être agé d'au moins 18 ans et d'avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une telle opération.

Avant de pouvoir passer commande, il est nécessaire de créer un compte client. Au cours de cette procédure, seront communiquer à FILIMPRIMANTE3D des informations personnelles (identité, adresse de livraison et de facturation, adresse de courrier électronique). Ces informations seront uniquement utilisées pour traiter la commande. Les informations fournies doivent être sincères.

L'espace privé sur le site permet de consulter le statut des commandes en cours et l’historique des achats.

Lors de la navigation sur le site, il sera à tout moment possible d’ajouter un article au panier d’achat.

Lorsque l'ajout de produits au panier est achevé, un résumé de la commande apparaîtra à l’écran. A ce stade, il sera toujours possible de supprimer un article du panier ou de modifier la quantité désirée de chacun des produits.

Une fois ce dernier contrôle effectué, il convient de prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter.

La dernière étape est celle du paiement. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, une redirection automatique dirige vers le site de la banque partenaire.

Une fois le paiement effectué, une redirection automatique vers le site FILIMPRIMANTE3D est effectuée.

Un courriel de confirmation de commande sera automatiquement adressé au client. En cas de non réception, il convient de contacter immédiatement FILIMPRIMANTE3D.

L’expédition de la marchandise commandée n’interviendra qu’à compter du moment où FILIMPRIMANTE3D aura effectivement encaissé le règlement, à l'exception des commandes par mandat administratif. Pour les commandes par mandat administratif, l'expédition de la marchandise est réalisée à réception du bon de commande signé et tamponné par la personne habilitée.


Article 3. Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site FILIMPRIMANTE3D.FR. FILIMPRIMANTE3D ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où FILIMPRIMANTE3D ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Les données de certifications et de conformité aux réglementations sont indiquées à titre indicatif. Le client pourra demander, avant toute commande, la confirmation des données affichées sur le site FILIMPRIMANTE3D.FR. Aucun produit proposé à la vente ne présente de certification médicale.

Les photos et descriptions des produits ne sont pas contractuelles. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

L'impression 3D relevant de l'expérimentation, le site FILIMPRIMANTE3D.FR diffuse des informations techniques nécessaires à l'acheteur pour apprécier la compatibilité des produits proposés à la vente avec l'utilisation visée. Dans ce contexte, FILIMPRIMANTE3D ne saurait être tenue responsable de perte d'exploitation, dommages matériels et immatériels résultants de l'utilisation des produits vendus.

L'utilisation de consommables génériques (d'une marque différente de celle de l'imprimante 3D) comporte un risque comme, entre autres, la perte de la garantie de l'imprimante 3D,  l'obtention d'une mauvaise qualité d'impression, d'un bouchage de buse ou de l'extrudeur. Ce risque est assumé par le client. Filimprimante3D ne pourrait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation de consommables génériques sur une imprimante 3D ne les acceptant pas.

Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en Euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. FILIMPRIMANTE3D se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le client fera son affaire des éventuelles taxes supplémentaires liées à la livraison des marchandises dans le pays de destination et notamment des taxes douanières.

Le montant des frais de port comprend la gestion de la commande, l'emballage et l'affranchissement.


Article 5. Paiement
Le site FILIMPRIMANTE3D.FR est doté d’un système de paiement sécurisé par carte bancaire, fourni par une banque tierce. Les informations relatives à la carte bancaire du client ne sont connues que de cette banque ; le site FILIMPRIMANTE3D n’a connaissance ni du numéro de carte du client ni de son code confidentiel. La Banque ne lui communique qu’une confirmation de paiement.

Paiement par virement. Le virement doit être reçu par le site FILIMPRIMANTE3D au maximum dans les 5 jours après la commande. En cas de non réception du virement dans ce délai, le site FILIMPRIMANTE3D se réserve le droit d’annuler la commande.


Article 6. Réserve de propriété
La marchandise demeure propriété de FILIMPRIMANTE3D jusqu’au paiement complet du prix par le client.


Article 7. Stock et livraison
Les stocks et délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. La continuité des stocks et des références n'est pas garantie. Une référence peut être en rupture de stock pour une durée indéterminée, stoppée par le distributeur, le fabricant ou FILIMPRIMANTE3D.

En cas de rupture de stock sur une commande validée, FILIMPRIMANTE3D remboursera le client pour le produit concerné ou, avec l'accord préalable du client, remplacera le produit par un autre.
 
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques desservies par le site FILIMPRIMANTE3D.FR. Tous les produits partent des locaux de FILIMPRIMANTE3D en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis et de refuser le colis. Après résolution du litige avec le transporteur, un nouveau colis identique sera alors renvoyé au client sans frais, sous réserve de stock. Si un ou plusieurs produits ne sont plus en stock sur le site FILIMPRIMANTE3D.FR, une substitution de références ou un remboursement pourront être proposés. L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le colis s’égare. Dans un tel cas, FILIMPRIMANTE3D contacte le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis. Le cas échéant FILIMPRIMANTE3D se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais sous réserve de stock. Si un ou plusieurs produits ne sont plus en stock  FILIMPRIMANTE3D pourra proposer une substitution de références ou un remboursement. FILIMPRIMANTE3D décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. FILIMPRIMANTE3D ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute nature (perte d'exploitation, dommages matériels et immatériels) dues à un retard de livraison, à un colis perdu, ou une casse lors de l'acheminement du colis.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, FILIMPRIMANTE3D ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. En cas de renvoi du produit suite à une erreur dans la rédaction du libellé des coordonnées du destinataire par lui-même, les frais de renvoi sont à la charge du client.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. FILIMPRIMANTE3D se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule fois les frais de livraison.

Le client devra impérativement prévenir FILIMPRIMANTE3D dans le cas où il n'aurait pas reçu sa commande dans les 5 (cinq) jours ouvrés après confirmation de l'expédition de la commande. FILIMPRIMANTE3D pourra alors déclencher une enquête auprès du transporteur. Dans le cas où le client n'aurait pas averti FILIMPRIMANTE3D dans les 5 (cinq) jours ouvrés, FILIMPRIMANTE3D n'aura pas pu réaliser d'enquête et le client ne disposera d'aucun recours.

Dans le cas où l’adresse de livraison renseignée par le client est incomplète ou erronée, où que le client n'a pas retiré son colis au point relais ou au bureau de Poste durant le délai de garde, le colis sera retourné par le transporteur chez Filimprimante3D, sans garantie de délai. A réception du colis par Filimprimante3D, et sous réserve du bon état des produits, le client pourra demander la réexpédition du colis. Les frais de réexpédition sont à la charge du client.

Article 8. Non conformité
Le client devra formuler auprès de FILIMPRIMANTE3D le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera FILIMPRIMANTE3D de toute responsabilité vis-à-vis du client. En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à FILIMPRIMANTE3D dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de FILIMPRIMANTE3D. Tout retour dans un emballage non adapté sera refusé.

FILIMPRIMANTE3D ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute nature (perte d'exploitation, dommages matériels et immatériels) dues à la non conformité des produits livrés.


Article 9. Garantie des produits
FILIMPRIMANTE3D ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute nature (matérielles et immatérielles) dues à une utilisation inappropriée des produits vendus.

En cas de produit défectueux, la garantie se limite à la valeur d’achat du produit, à l’exclusion de tout dommage matériel, immatériel, corporel et financier (perte d’exploitation, etc) du fait de l’utilisation du produit défecteux.

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale notamment au regard des éventuels vices cachés de la chose vendue. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par FILIMPRIMANTE3D. Tout retour dans un emballage non d'origine sera refusé.
 
Les modalités de prise en garantie sont les suivantes :
si le produit est réparable, la réparation est effectuée et FILIMPRIMANTE3D renvoie le produit au client.
si le produit n'est pas réparable, FILIMPRIMANTE3D renvoie un produit identique ou équivalent neuf ou révisé et reconditionné.
si la réparation ou l'échange ne sont pas possibles, un remboursement pourra être effectué.


Article 10. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la réception de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de FILIMPRIMANTE3D. Les produits sensibles  ne devront pas avoir été descellés. Seuls seront repris les produits n'ayant jamais été utilisés, renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, FILIMPRIMANTE3D fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 14 (quatorze) jours.


Article 11. Remises
Les remises attribuées aux clients (points Fidélité et toute autre forme de remise) ne peuvent pas prendre d'autres formes qu'une réduction sur la commande.

Dans tous les cas, le client ne peut pas réclamer le montant de sa remise sous forme pécuniaire.

Les points Fidélité sont octroyés uniquement pour les commandes passées et validées sur l'interface web https://www.filimprimante3d.fr . Les points Fidélité doivent être transformés en bon de réduction et utilisés dans un délai d'un an suivant la commande. Le bon de réduction généré permet d'obtenir une remise sur le montant d'une commande à venir.

Certains produits sont exclus du programme Fidélité, il en est fait mention sur la fiche produit le cas échéant.



Article 12. Cookies
FILIMPRIMANTE3D utilise les cookies afin d'offrir au client une expérience de navigation pertinente et de qualité.

De manière générale, le cookie enregistre des informations relatives à la navigation  sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.). Il contient également des informations permettant d'identifier l'internaute.

Il est possible de s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de manière adéquate. Cette configuration permet la navigation sur le site mais bloque la passation de commande.


Article 13. Sollicitation par email
En validant la commande le client accepte de recevoir les emails inhérents au processus de commande ainsi que les emails de demande d'évaluations et de modération émis par un prestataire externe certifié. Conformément à la loi pour la confiance en l'économie numérique, tout client ayant préalablement passé une commande sur le site FILIMPRIMANTE3D.FR pourra recevoir des mails de sollicitation de la part de FILIMPRIMANTE3D.


Article 14. Protection des données personnelles
Les informations fournies par le client lors de la création de son compte sont obligatoires et nécessaires à la gestion de sa commande.
 
Aucune autre information nominative ne sera collectée par FILIMPRIMANTE3D sans le consentement exprès du client.
 
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de FILIMPRIMANTE3D à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

FILIMPRIMANTE3D s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de son client à un tiers.


Article 15. Responsabilité
FILIMPRIMANTE3D s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de remplir toutes les obligations lui incombant.

Le client et plus généralement tout internaute reconnaissent que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée. Le client reconnaît en particulier avoir connaissance de la nature du réseau Internet et de ses performances techniques ainsi que de la possibilité d'interruptions, lenteurs et inaccessibilités au service proposé par le site.

En conséquence, FILIMPRIMANTE3D ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :
des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du site,
de la suspension ou de l'inaccessibilité du service,
de ralentissements externes,
de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations fournies.

FILIMPRIMANTE3D ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements, pertes ou détériorations qui pourraient survenir sur le poste du client.

Il incombe au client, comme à tout internaute, de protéger son ordinateur contre toute forme de contamination par un virus et contre toute tentative d’intrusion frauduleuse, FILIMPRIMANTE3D ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable dans un tel cas.

En aucun cas FILIMPRIMANTE3D ne saurait être tenu responsable si le service proposé par le site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, navigateurs, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du client.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de FILIMPRIMANTE3D ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des autres sites contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

La responsabilité de FILIMPRIMANTE3D pour défaillance dans l’exécution de son obligation de délivrance sera limitée au prix de la commande et devra être prouvée par le client.

FILIMPRIMANTE3D ne pourra pas être tenue responsable des impressions 3D réalisées par le client, aussi bien du point de vue des droits de propriété intellectuelle que du potentiel caractère illicite des objets produits.


Article 16. Clause résolutoire
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié par l’autre partie.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

En tout état de cause, une telle résiliation n’interdit pas à la partie lésée de demander en justice l'octroi de dommages et intérêts si la situation le justifie.

Il est par ailleurs convenu que le présent contrat pourra également être résilié unilatéralement, et de plein droit, sans formalité préalable, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement, ou de liquidation judiciaire ou en cas de cessation d’activité du client, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en la matière.

Article 17. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l'autre, de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat, qui seraient dus au fait de l'autre partie ou à la survenance d'un cas de force majeure.
 
On entend par « force majeure » toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l’une d’elles ou d’un sous-traitant, qui empêche l’une des parties d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles et qui n’a pas pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours tribunaux : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


Article 18. Disposition particulières
Pour toutes les stipulations du présent contrat, si l’une ou plusieurs des clauses se révélaient nulles ou non susceptibles d’exécution, la validité des autres clauses ne sera en aucune manière affectée ni compromise et aucune des parties ne pourra réclamer à l’autre des dommages et intérêts de ce fait.

Les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer les clauses en question par des clauses valables et susceptibles d’exécution aussi proches que possible de leur intention commune.

Aucune disposition du présent contrat ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties, sans un avenant signé par les représentants autorisés des deux parties portant décision d’écarter l’application d’une clause, de la compléter ou de la modifier.

Toute notification au sens des présentes sera réputée avoir été valablement effectuée par envoi, à l’adresse de l’autre partie mentionnée en tête des présentes, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les délais de notification exprimés aux présentes sont réputés commencer à courir à compter de la première présentation du courrier recommandé.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

Articles 19. Litiges
En cas de différends survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, les juridictions dont dépendent le siège de FILIMPRIMANTE3D seront seules compétentes pour trancher des litiges.

Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir au service de médiation MEDICYS dont nous relevons : par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris. Sur les formulaires Medicys, notre adresse e-mail de contact est : achatvpcweb@gmail.com . Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que : vous ayez auparavant saisi notre service client par une réclamation écrite de moins d'un an ; votre litige n'ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; vous ne soyez pas un professionnel.


La loi française est seule applicable au présent contrat.

En cas de traduction du présent contrat, seule la version française fera foi.